- Activité exercée : Vente, création et fabrication de bijoux en métaux précieux et communs
- Localisation Géographique du bien : 30 Rue du Bac 75007 PARIS
- Destination des locaux : Bijouterie, prêt à porter, équipement de la personne et accessoires.
- Superficie : Un local de 60 m², consistant en une boutique sur rue à gauche de la porte cochère incluant une mezzanine
- Situation locative : Le loyer actuel, après révisions annuelles, est d’environ 9 100 € TTC / trimestre (sous réserve d’actualisation).
Bail commercial pour une durée de neuf années qui commencera à courir le 1er octobre 2011 pour se terminer le 30 septembre 2020.
- Dépôt de garantie : 8 000 €, correspondant à un terme de loyer principal (Sous réserve d’actualisation).
A titre informatif, le Conseil du Bailleur a indiqué qu’il serait envisageable pour sa cliente d’envisager une résiliation anticipé et conclusion d’un nouveau bail pour la même activité (la clause de destination restant inchangée) pour un loyer annuel de 40.000 € HT/HC.
Il s’agit là d’une simple faculté pour chaque candidat acquéreur, le bail en cours s’achevant le 30 septembre 2020.
Nota : Pour le contenu détaillé des stipulations contractuelles, un exemplaire du contrat de bail est joint au présent cahier des charges.
Les candidats devront déclarer avoir connaissance de la situation locative et s’engager expressément à en faire leur affaire personnelle.
- Le Fonds de Commerce se compose des éléments suivants :
- la clientèle, l'achalandage
- le nom commercial,
- l’enseigne
- le droit au bail des locaux sis 30 Rue du Bac - 75007 PARIS
- le mobilier matériel subsistant dans les locaux sis 30 Rue du Bac - 75007 PARIS (suivant inventaire en pièce jointe)
- La marque « ORFEE », déposée le 22/09/2006, classe 14 et classe 25
- La marque « OFEE », déposée le 23/07/2007, classe 14 et classe 25
- Le stock subsistant de la société OFEE, suivant listes en pièces jointes.
L’attention des candidats est portée sur le fait que chacun peut faire une offre globale, ou une offre partielle portant sur un ou plusieurs actifs de la société OFEE.
L’acquéreur prendra les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours.
Etant précisé que : Les salariés de l’entreprise ont été licenciés et ne seront donc pas repris
La clientèle et l’ensemble des éventuels contrats et fichiers attachés aux activités de la société SARL OFEE :
- Les candidats acquéreurs devront déclarer s’engager à faire leur affaire personnelle de toutes les formalités auprès de la CNIL le cas échéant, et ce, sans recours contre la liquidation judiciaire.
- Les candidats devront faire leur affaire personnelle de la poursuite/reprise des contrats conclus entre la société en liquidation judiciaire et ses clients, le cas échéant.
Le présent dossier de présentation est établi en fonction des éléments et informations qui ont été remis à notre Etude, en aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute inexactitude et/ou erreur contenue dans les éléments qui lui ont été fournis.
Nous attirons enfin votre attention sur :
- le droit de préemption des communes prévu par la loi 2005-882 du 02 août 2005 et son décret d’application 2007-1827 du 26 décembre 2007.
Il s’applique aux fonds de commerce et artisanaux compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal.
Sous réserve pour la commune d’avoir délimité sur son territoire un tel périmètre, elle dispose de 30 jours à compter de l’ordonnance pour notifier par LRAR sa décision de substituer à l’acquéreur.
- le droit de préemption conventionnel au profit du bailleur